T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le tribunal relève le loyer exigible dans la mesure où:

1°  la réduction de loyer consentie par un locateur pendant les 12 mois précédant la période pour laquelle le loyer est à fixer pour permettre au locataire d’effectuer à ses frais une réparation, une amélioration ou la mise en place d’un nouveau service s’avère supérieure aux dépenses encourues;

2°  le locateur a remédié au défaut en raison duquel le loyer au terme du bail constitue un loyer réduit en vertu de l’article 8.

D. 738-85, a. 9; D. 1506-97, a. 7.